CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE SRAF France SARL :

DEscriptION DES TERMES
Les conditions ci-dessous sont appliquées par SRAF France SARL, appelée ci-après SRAF France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, sous le numéro 449 639 186 00013 R.C.S. CANNES, et/ou ses ayants droit.

ARTICLE 1. PROPRIÉTÉ
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis et toutes les commandes, des produits et des services dont SRAF France est le présentateur et le vendeur.
Les conditions exceptionnelles sont acceptées uniquement lorsqu’elles sont stipulées par écrit sur le contrat de vente ou le devis.
Les conditions générales de l’acquéreur du produit SRAF France (nommé ci-après ‘l’acquéreur’), sous quelque forme que ce soit, ne sont pas applicables.

ARTICLE 2. DEVIS, CONTRAT
Les devis de SRAF France sont “sans engagement”, sauf stipulé explicitement par écrit dans le devis.
Les devis, datés et signés par SRAF France, sont valables trois mois à partir de la date d’émission.
Le contrat est établi lorsque : soit l’acquéreur a renvoyé la confirmation de sa commande par écrit signée, avec l’accord au SRAF France, soit les produits seront livrés par SRAF France conformément au contrat.
Lorsque l’acquéreur accepte et renvoi un contrat signé à la suite d’un devis de SRAF France, le contrat est établi à partir du moment où il est reçu par SRAF France.
Si la procédure décrite dans les sections 1 à 4 de cet article se fait au moyen de courrier électronique, ou par télécopieur, ces communications seront considérées comme des documents écrits.
Les donnés des catalogues, ou autres documentations de SRAF France – telles que les prix, les mesures, les poids – sont données à titre indicatif, et sont sujet à modification sans obligations pour SRAF France, à moins que ces données soient explicitement convenues entre les parties intéressées.

ARTICLE 3. PRIX
Les prix convenus sont en Euros (€) HT, comprennent les emballages et sont basés sur les conditions de livraison “Ex Works” (hors travaux d’installation). Pour les livraison hors de France et à Monaco, les prix excluent tous les impôts, les droits, les levées et tous les autres frais qui sont dû en rapport avec le contrat dans le pays du domicile de l’acquéreur ou dans un autre pays pour lequel les produit sont destinés ou où les services seront exécutés.
Si après la réception du devis ou après la réalisation du contrat, mais avant la livraison, un ou plusieurs des facteurs déterminants modifient les prix d’achat du produit, par exemple les prix du matériel ou les prix des pièces, les coûts salariaux, les levées, les cours de la monnaie, SRAF France est autorisée à corriger le prix de vente en conséquence.
SRAF France doit informer l’acquéreur par écrit au plus vite de ces ajustements de prix, ainsi qu’ils sont définis dans article 3.1.
Si la hausse des prix excède 15% du prix original, l’acquéreur a le droit de se détacher du contrat, par écrit à SRAF France, dans un délai de 7 jours après l’envoi de cette information. Une dissolution en vertu de cette section ne donne à aucun des parties le droit à quelque indemnité.

ARTICLE 4. LIVRAISON
Les conditions de livraison sont applicable d’après “les Incoterms”, édition 1990, distribué par le Chambre de Commerce internationale à Paris.
SRAF France est autorisée à effectuer la livraison en plusieurs portions..
Le dépassement du délai de livraison donné ne peut pas être considéré comme fatal au contrat. SRAF France saura faire tout ce qui est raisonnablement possible pour livrer à la date prévue, ou bien pour réaliser la livraison dans les termes donnés .
Dans le cas où des faits et / ou des circonstances rendraient impossibles la livraison à la date donné ou bien dans les termes donnés, SRAF France doit en informer l’acquéreur au plus tôt avec l’estimation du nouveau délai de livraison escompté.
Si l’empêchement de l’exécution, mis par écrit dans article 4.4, dure plus de 3 mois, calculé à partir du délai de livraison original, l’acquéreur a le droit de dissoudre le contrat. Une dissolution en vertu de cette section ne donne à aucune des parties le droit à quelque indemnité.

ARTICLE 5. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
Le risque lié à la marchandise passe de SRAF France à l’acquéreur au moment de la livraison / de la pose.
La propriété des produits (à l’exception du software et de la documentation) est transférée de SRAF France à l’acquéreur au moment où l’acquéreur a payé le prix d’achat et quand il a acquitté toutes les autres obligations résultant de ce contrat.
Dans le cas où l’acquéreur négligerait d’exécuter une action où il devrait coopérer pour la livraison, SRAF France pourra considérer les produits comme livrés, puis les stocker et les assurer pendant une durée raisonnable pour le compte et le risque de l’acquéreur.
Si la négligence de l’acquéreur se prolonge de plus de 2 mois et SRAF France ne reçoit pas le paiement pour la marchandise, SRAF France a le droit de reprendre cette marchandise et de dissoudre le contrat, sans que SRAF France soit obligée de payer aucune indemnité, et sans être responsable de quelque préjudice que ce soit.

ARTICLE 6. INSTALLATION, INSPECTION D’INSTALLATION
Cet article est applicable si et tant que les parties s’accordent sur le fait que SRAF France prend en charge l’installation des produits et / ou l’inspection des travaux d’installation exécutés par une tierce partie.
L’exécution des travaux se passe conformément au calendrier établi par SRAF France.
Au plus tard 7 jours avant le début des travaux, l’acquéreur doit faire connaître à SRAF France par écrit, le nom de la personne qui est autorisée à agir au nom de l’acquéreur.
L’acquéreur se porte garant, au moins 7 jours avant le début des travaux, de satisfaire à toutes les conditions d’environnement pour l’exécution du travail d’installation et / ou l’inspection d’installation, c’est à dire : mettre à disposition les appareils nécessaires, les matériaux et les installations pour le compte de l’acquéreur.
L’acquéreur doit prendre ses dispositions pour que la partie immergée de la coque du bateau soit propre avant l’installation des produits de SRAF France. Comme preuve, l’acquéreur doit fournir à SRAF France une copie du certificat écrit par l’entreprise qui a réalisé ces travaux.
A la demande de SRAF France, l’acquéreur devra éventuellement effectuer des mesures aux endroits concernés par l’installation, et les mettre à la disposition de SRAF France.
L’acquéreur doit se charger, en temps utile et pour son compte de :
· Prévoir un lieu de dépôt suffisamment grand, avec la possibilité de fermer à clé, pour les appareils, les matériaux, les outils, pour le personnel de SRAF France et pour les tiers qui sont engagés par SRAF France pour la mise en oeuvre du contrat;
· les autorisations, les permissions, les dispenses, etc., qui sont nécessaire pour l’exécution des travaux;
· L’eau, l’électricité, les ressources et les installations qui sont nécessaires à l’exécution des travaux;
Les travaux et le contrôle qui s’en suit sont limités aux produits livrés par SRAF France.
S’il n’est pas possible de commencer l’installation et le contrôle à la date indiquée, et que ce délai n’est pas imputable à SRAF France, l’acquéreur devra dédommager SRAF France et/ou les tiers impliqués dans la mise en oeuvre du contrat en rapport avec SRAF. La même chose est valable pour le cas où, dans des circonstances indépendantes de SRAF France, il ne serait pas possible de terminer l’installation et le contrôle dans la période prévue au contrat.
Tous les impôts, droits et autres levées qui sont dû par le personnel de SRAF France et par les tierces personnes qui sont impliquées dans la mise en oeuvre du contrat pour ce retard, crées dans le pays d’installation, sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7. TEST D’ACCEPTATION
Cet article est applicable si et tant que les parties s’accordent sur le fait que SRAF France est chargée de faire le test après l’installation par SRAF France des produits (“le Test d’Acceptation”).
Le test d’acceptation sera exécuté immédiatement après l’installation, et en présence de l’acquéreur conformément au calendrier établi par les parties.
Les résultats du test d’acceptation sont mentionnés dans un rapport de test signé par les parties. La condamnation doit être motivée.
Les pannes qui pourraient éventuellement intervenir durant le test d’acceptation mais qui n’influencent pas l’usage réel du produit ne peuvent pas empêcher l’approbation, mais doivent être mentionnées dans le rapport.
Si l’acquéreur n’est pas présent lors du test d’acceptation, ou s’il refuse de signer le rapport ou s’il ralentit le test d’acceptation de quelque manière que ce soit, le produit sera approuvé selon les procédures de contrôle habituelles par SRAF France.
Au plus vite après la signature, SRAF France sera chargée de remédier aux pannes mentionnées dans le rapport, après quoi le test sera répété sur les parties en question.

ARTICLE 8. PAIEMENT
8.1Le paiement est effectué selon les modalités suivantes :
a. Pour le matériel livré mais non installé tel que décrit dans la confirmation de commande reçue par l'acquéreur, un acompte, puis le solde avant la livraison; 
b. pour le matériel installé par SRAF France tel que décrit dans la confirmation de commande reçue par l'acquéreur, un acompte, puis le solde avant la pose
Tous les paiements seront effectués sans aucune remise. Les frais bancaires, les impôts, les levées, les droits et autres frais liés au paiement ou au transfert du paiement sont à la charge de l’acquéreur.
Le paiement est officiellement effectué lorsqu’il apparaît sur le compte bancaire de SRAF France, conformément aux termes de la confirmation de la commande adressée par SRAF France.

ARTICLE 9. RESSOURCES
Toutes les ressources telles que les spécifications, les matériaux, les outils, que SRAF France doit utiliser pour les travaux du contrat restent toujours la propriété de SRAF France.
Sauf autorisation écrite préalable, l’acquéreur n’a pas le droit à quelque usage que ce soit– y compris le prêt à une tierce personne – des ressources entendues dans l’article 9.1.

ARTICLE 10. GARANTIE
10.1 Pour les produits posés par SRAF France.
a. Sur les produits posés par SRAF France pour lesquels l’acquéreur a passé un contrat d’entretien, SRAF France garantit que les produits installés sont exempts de défauts de matériel et / ou de défauts de construction, et ce pendant une période de 12 mois après la pose. Cette garantie est matérialisée par la remise de l’inspection de l’usine et par le test d’acceptation
b. Sur les produits posés par SRAF France pour lesquels l’acquéreur n’a pas passé un contrat d’entretien, SRAF France garantit que les produits installés sont exempts de défauts de matériel et / ou de défauts de construction, et ce pendant une période de 12 mois après la pose. Cette garantie est matérialisée par la remise de l’inspection de l’usine et par le test d’acceptation.
Pour les produits livrés mais non posés par SRAF France, l’acquéreur n’a pas d’autre garantie que celle de l’inspection de l’usine qui devra lui être remise.
La garantie de SRAF France n’est pas applicable aux dommages qui résultent du vieillissement naturel, du traitement incorrect, de négligence ou d’incompétence, de stockage incorrect ou de causes externe comme l’incendie ou le dégat des eaux.
L’acquéreur devra coopérer à une recherche éventuelle par SRAF France du bien-fondé de la demande de garantie de la part de l’acquéreur. Les coûts de la recherche par SRAF France sont pour le compte de SRAF France.
Tout envoi de produits en rapport avec les obligations de garantie de SRAF France devront être précédés d’un avis d’envoi dans lequel seront mentionnés la raison du retour, la date et le numéro du facture. L’envoi de retour doit se faire dans l’emballage original, assuré en totalité et pour le compte et le risque de l’acquéreur, à l’adresse indiquée par SRAF France.
La garantie expire lorsque l’acquéreur, sans permission écrite par SRAF France, a procédé à des modifications ou des réparations sur les produits, ou si l’acquéreur a chargé un tierce personne de le faire, ou si les produits ont été utilisés à d’autres fins que la destination originale.
Les coûts des modifications ou des réparations des produits que l’acquéreur aura effectué ou fait faire par une tierce personne sans permission écrite de SRAF France, ne seront jamais à la charge de SRAF France.
L’acquéreur ne peut faire appel à la garantie qu’une fois le prix d’achat acquitté et toutes les autres obligations liées au contrat remplies.
L’obligation de garantie de SRAF France est limitée au remplacement des produits livrés par SRAF France, à ses frais.
Si SRAF France pour satisfaire à son obligation de garantie de article 10.1 et 10.2 doit livrer du nouveau matériel, les produits remplacés seront la propriété de SRAF France.

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS
Termes et procédures selon lesquels l’acquéreur doit effectuer une réclamation :
a. L’acquéreur qui a acheté les produits non installés et qui découvre avant la pose, du moins raisonnablement, que le produit présente des défauts, doit obligatoirement informer par écrit SRAF France dans 7 jours qui suivent cette découverte.
b. Dans tous les autre cas non cités dans l’article 11.a, l’acquéreur a pour obligation d’informer SRAF France par écrit des défauts éventuels constatés suite à l’installation par SRAF France, dans les 7 jours qui suivent le constat.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
SRAF France est responsable à concurrence de la valeur du contrat (valeur Hors Taxe), ou jusqu’à 450.000 € des dommages directs, et des événements qui donnent lieu au dommage, quand et si la faute est imputée à SRAF France.
Dommage direct signifie que le dommage est le résultat direct et immédiat de la cause de dommage comme définie dans l’article 12.1.
SRAF France n’est en aucune manière responsable du dommage indirect de quelque forme que ce soit, y compris (mais pas limité à) les pertes de profits et de chiffre, les pertes de production, les coûts de la stagnation ou du retard, les amendes ou les remises et tous les paiements à des tierces personnes.
SRAF France n’est en aucun cas responsable de la perte et / ou de la destruction des données ou des résultats du transformateur, que cela soit le fait de l’acquéreur ou d’un tiers. 
L’acquéreur s’engage à préserver SRAF France de toutes les prétentions de tierces personnes au remboursement des dommages comme définis dans l’article 12.3 et 12.4.
L’acquéreur devra informer SRAF France au plus tôt des demandes d’indemnités comme définies dans cet article.

ARTICLE 13. TRANSMISSION
SRAF France a le droit de transférer à une tierce personne l’exécution de son obligation et l’exercice de ses droits. SRAF France doit faire état d’une telle transmission par écrit à l’acquéreur. 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
En cas de circonstances exceptionnelles et non prévues, survenues après la conclusion du contrat de vente et faisant gravement obstacles à l'obligation de livraison de SRAF France, telles que guerre, danger de guerre, émeutes, incendie ou autre forme de destruction, stagnation de tout ou partie de l'appareil de transport, maladie parmi le personnel de SRAF France ou pénurie de personnel en règle générale, grève dans l'entreprise de SRAF France ou ailleurs, exclusion, échec dans l'exécution, panne d'exploitation sous quelque forme que ce soit, inexécution ou exécution tardive des obligations de sous-traitant de SRAF France envers elle, fermeture des frontières, modification des droits à l'importation et des impôts, imposition de taxes ou autres mesures des pouvoirs publics, l'acquéreur a le choix, après que les événements susvisés lui ont été communiqués par écrit par SRAF France, entre :
a. soit donner son accord à ce que la livraison ne soit effectuée qu'une fois que la situation extraordinaire susvisée a cessé d’exister pour SRAF France, (ainsi que la répercussion sur elle des augmentations de prix qui en découlent) ;
b. soit de demander la résiliation du contrat sans intervention judiciaire, sans que l'une ou l'autre des deux parties ne soit tenue aux dommages et intérêts envers son cocontractant.
L'acquéreur doit informer SRAF France par écrit de son choix susvisé dans un délai de 10 jours après expédition de la notification de situation exceptionnelle. Si SRAF France ne reçoit aucune communication de l'acquéreur dans ledit délai de 10 jours, elle est autorisée à établir elle-même le choix susvisé, à savoir soit procéder plus tard à la livraison au prix alors en vigueur, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire. SRAF France est tenue de communiquer ce choix dans les meilleurs délais par écrit à l'acquéreur, et ce dans les 30 jours au plus tard après la première notification. S'il a été opté, dans le respect des dispositions supra, pour une livraison après la cessation de la situation exceptionnelle décrite ci-dessus, et que ladite situation se prolonge après l'écoulement d'une période d’au moins 6 mois après la date à laquelle l'acquéreur a reçu la notification de SRAF France selon laquelle il est question d'une situation exceptionnelle, alors chacune des parties sera autorisée à procéder à la résiliation de contrat sans intervention judiciaire, et sans que l'une ou l'autre d’entre elles ne soit tenue aux dommages et intérêts envers son cocontractant.

ARTICLE 15. DROITS APPLICABLE, LITIGES
Pour ce contrat et tous les contrats qui en découlent, le droit Français est le seul applicable.
Tout litige (considéré par une des parties comme tel) suite à ce contrat ou aux contrats qui en découlent seront présentés à un juge autorisé dans la Ville de Nice, France.

CLIENTS PILOTES
Conditions particulières

STATUT :
Le statut de « client pilote » désigne l’acquéreur qui, à titre exceptionnel, bénéficiera de l’installation du système anti-fouling de SRAF France à titre de test. Il s’en suit une période de 4 mois durant laquelle l’acquéreur pourra constater la performance du système, à l’issue de laquelle l’acquéreur devra procéder au paiement intégral du système, selon les conditions prévues au contrat qu’il devra signer au préalable.

En retour, le client s’engage à accepter de recevoir les appels des personnes désirant s’assurer de la fiabilité du système, durant les 12 mois qui suivent la date du paiement en totalité.

INSTALLATION
L’installation se fera en présence de l’ingénieur agrée par SRAF France, mais d’une manière qui ne soit pas irréversible ni au niveau des branchements, ni du passage des fils ou cables.
Le navire ne subira ainsi aucune modification technique ou esthétique jusqu’à la fin de la période de test.
A cette échéance, et une fois l’acquéreur satisfait du test, l’installation définitive sera faite sans supplément de coût, au tarif fixé au préalable.

DOCUMENTS & GARANTIE
L’intégralité des documents habituels seront datés et signés le jour de l’installation, et la vente sera conclue le jour de la fin du test, en procédant au règlement du solde de la facture.

La garantie d’un an applicable habituellement sera comptée à partir de la date d’installation.

CAUTION
Un chèque de caution, du montant de la facture TTC, devra être laissé à SRAF France, qui ne l’encaissera que dans le cas ou l’acquéreur ne remplisse pas ses engagements.

Durant cette période de test, le châssis sera sous la seule responsabilité de l’acquéreur, qui doit pourvoir fournir la preuve d’une assurance prenant en charge le vol ou le bris éventuel du matériel.

CONCLUSION DE LA PERIODE DE TEST
Dans le cas où, à la fin de la période de test, l’acquéreur ne soit pas satisfait du système de SRAF France, il pourra se retirer de son engagement sans pénalité, mais devra fournir une preuve du non fonctionnement du système SRAF (photos, certification, etc.). Il pourra alors récupérer l’intégralité de sa caution, et devra restituer tout le matériel testé à SRAF France.

19.12.2003 | Imprimer cette page | Recommandation